La France se dote d'un cadre légal pour l'autoconsommation d'électricité. Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur l'autoconsommation d'électricité et la production d'électricité renouvelable. Il ouvre la voie à un nouveau modèle énergétique.
Arrëté du 9 mai 2017
TVA Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 5 I finances pour 2000
10 % si l’habitation à plus de 2 ans et si l’installation ne dépasse pas 3 kwc 20 % pour toute autre configuration.
Cette aide fiscale concerne les propriétaires ou locataires. Elle est attachée aux dépenses engagées uniquement dans le cadre de travaux réalisés par une entreprise et pour les maisons achevées depuis plus de deux ans.
L'ensemble des travaux d'économie d'énergie d'une maison individuelle bénéficie de la TVA à 10 %.
L'achat par EDF
Le contrat avec EDF est d’une durée de 20 ans.
critères officiels d'intégration
Conformément à l’arrêté1 du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil, les valeurs des coefficients Si et Vi ont été déterminées par la CRE. Les arrêtés d’homologation des tarifs calculés à partir de Si et Vi sont publiés au Journal officiel par les ministres en charge de l'énergie. Les coefficients trimestriels ainsi que les tarifs T1 à T5 sont détaillés dans le tableau suivant. Les tarifs sont en c€/kWh, avec P+Q représentant la somme de la puissance crête de l'installation et de la puissance crête de l’ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même bâtiment ou la même parcelle cadastrale.
voir aussi l'arrêté du 9 mai 2017 l’arrêté1 du 9 mai 2017
Tarifs d’achat – Vente en totalité au 1 er Trimestre 2023
Prime autoconsommation avec vente du surplus au 1 er trimestre 2023
lien=> Ministère de l'écologie, du dévelloppement durable, des transports et du logement
Pour un contrat signé, les tarifs sont réévalués chaque année, ils suivent le cours du prix de l’énergie.
Le produit de la vente d’électricité photovoltaïque exonéré d’impôt sur le revenu
Le Parlement a adopté, le 22 décembre 2008, une mesure de simplification administrative et fiscale pour les particuliers qui installent des panneaux photovoltaïques. Dorénavant, pour tous les particuliers qui installeront des panneaux photovoltaïques, le produit de la vente d’électricité photovoltaïque sera désormais exonéré d’impôt sur le revenu, lorsque la puissance des panneaux photovoltaïques n’excèdent pas 3 kilowatts-crête, soit environ 20 m² de panneaux. Dès la déclaration de revenus 2008, les contribuables ayant installé des panneaux solaires d’une puissance n’excédant pas 3 kilowatts-crête seront exonérés d’impôt. Jusqu’ici, la vente d’énergie étant considérée comme une activité, les bénéfices étaient soumis à l’impôt. "Il est donc mis fin à ce régime, qui est apparu comme un frein au développement de l’énergie photovoltaïque lors du Grenelle Environnement". Vous n'avez pas trouvé de réponse à la question que vous vous posez ?